L’Assaut revient sur une réforme contestée : le DIC ou le droit à l’image collective. Cet article interroge l’utilité du dispositif et propose des pistes de réflexion pour renforcer la compétitivité des clubs sportifs tout en respectant des normes financières acceptables au niveau européen.

Tout débute avec le député UMP Marc Le Fur (Côtes-d'Armor), auteur de la proposition de loi « visant à supprimer les niches fiscales et sociales accordées aux sportifs professionnels ». L'examen devant l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2010 a été l’occasion de stigmatiser trois niches dîtes « sociales et/ou fiscales » bénéficiant aux sportifs professionnels : l'étalement de l'assiette fiscale sur plusieurs années, le régime fiscal de l'impatriation et le droit à l'image collective (DIC). Les deux premières ne sont pas réservées aux sportifs et il serait discriminatoire, comme cela est pourtant envisagé, d'exclure seulement les sportifs de leur champ d'application. Le DIC en revanche est un dispositif conçu exclusivement pour les sportifs et c’est à lui que nous allons nous intéresser[1].  

En effet, l’amendement relatif à la suppression du DIC adopté par 91 voix pour et 22 contre le 29 octobre 2009 par les députés a provoqué des divisions entre autres au sein de la majorité et du Gouvernement, obligeant le Président de la République et le Premier ministre à intervenir. 

Pour comprendre cette situation, il va falloir rétablir certaines vérités sur le DIC (I), avant de s’intéresser à ce débat, à cette polémique (II). 

I.     Parlons technique et chiffres, parlons vrai   

La plupart des études officielles indiquent que les entreprises françaises, dont font partie les clubs sportifs professionnels, sont handicapées dans la compétition internationale ; un handicap qui s’explique très clairement par l’hétérogénéité des régimes fiscaux en Europe. Tant qu’il n’y aura pas d’uniformisation fiscale dans l’UE, le dumping fiscal continuera à produire un modèle économique déséquilibré qui désavantageront clairement les Etats ayant choisi un modèle équitable. 

Le DIC a été mis en place en 2004 (article L222-2 du Code du sport, modifié le 27 décembre 2008) par le législateur qui, comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2004-507 DC du 9 décembre 2004, « a entendu, par cette mesure, poursuivre un but d'intérêt général qui est d'améliorer la compétitivité du sport professionnel français ». Ce mécanisme est utilisé par les clubs de sports collectifs depuis la saison 2005-2006.

Ce déficit dans les relations avec les concurrents européens se traduit concrètement par un manque de moyens économiques. Par exemple, en Espagne existe la dite « loi Beckham » qui donne la possibilité aux joueurs étrangers les mieux payés évoluant dans le championnat de football professionnel espagnol de ne payer des impôts qu’à hauteur de 24% contre 43% pour les contribuables Espagnols à revenus équivalents[2].

Fort de ce constat, le DIC est un mécanisme d’allègement de charges sociales tel que défini à l’article L222-2 du Code du sport. Sont concernées les personnes ayant conclu avec une société un contrat de travail dont l’objet principal est la participation à des épreuves sportives. Cette discipline sportive doit être régie par une convention collective qui va définir le seuil au-dessus duquel va s’appliquer l’exonération de charges sociales, laquelle ne peut dépasser 30% du salaire brut du sportif professionnel. Ainsi, les conventions collectives applicables au secteur du rugby et du handball ont défini ce montant à deux fois le plafond fixé par le décret pris en application de l’article L 241-3 du code de la sécurité sociale, et à trois fois celle applicable au secteur du football (soit 8 319 euros mensuels bruts[3]). Cette exonération est possible car la portion concernée n’est pas considérée comme un salaire mais comme des revenus spéciaux relatifs à la commercialisation de l’image collective de l’équipe. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 9 décembre 2004, a voulu souligner que les sportifs professionnels étaient placés dans une situation différente des autres salariés qui justifiait un traitement juridique distinct. La Cour de cassation, saisie plusieurs fois de la question, a opté pour une autre voie et a toujours  jugé que les droits d'image versés aux joueurs par les clubs devaient être traités comme des salaires et être ainsi assujettis aux charges sociales au motif qu'elle les considère comme indissociables de l'exécution du contrat de travail du joueur[4].

Cependant, le point de départ de cette explication est que dans le cadre législatif existant :

-        les sportifs professionnels, quels que soient leurs revenus, paient leur impôt sur le revenu sur l'intégralité de leur rémunération, y compris la part correspondant au DIC, comme tous les salariés. Ce n’est donc pas une niche fiscale. Pour un salaire de 15 000 euros mensuels, un joueur paie 2 738 euros de charges sur son salaire. Sans le DIC, il paierait 2 837 euros, soit une différence de 99 euros par mois[5]. Par conséquent, le DIC n’exonère pas l’intégralité des charges sociales salariales ; de plus, sur la part de la rémunération des sportifs correspondant à l'application du DIC, sont appliqués la CSG, la CRDS et le forfait social (taxe de 2%, qui dans le système applicable actuellement passera à 4% au 1er janvier 2010) ; 

-       les clubs professionnels paient l'ensemble des taxes et impôts touchant les entreprises françaises[6] mais sont les principaux bénéficiaires du DIC (non les joueurs) car, comme nous l’avons dit, il s’agit d’un mécanisme d’allègement de charges sociales essentiellement patronales sur les rémunérations des sportifs. Pour un salaire de 15 000 euros mensuels un club de football règle 5 160 euros de charges patronales. Sans le DIC il règlerait 6 509 euros, soit une différence de 1 379 euros[7]. 

-       le DIC n’a aucune influence sur le budget de la sécurité sociale car les exonérations de charges sont comptabilisées annuellement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) qui en obtient le remboursement par le ministère des sports : 

-       le ministère des sports finance ce remboursement par la taxe Buffet qui redistribue 5%[8] des revenus des droits de retransmissions audiovisuels, lesquels totalisent en 2009 plus ou moins, tous sports confondus, 716 millions d’euros par an (dont 637 pour le seul football)[9]. Ainsi, d’après l’UNFP, la taxe Buffet serait à 80% financée par le football. Par ricochet, l’argent produit par le football financerait le remboursement du DIC ; 

-       les sports professionnels contribuent au développement du sport amateur à hauteur de 188 millions d'euros pour la période 2008-2010 (mécanismes de solidarité secteur professionnel / secteur amateur). 

En outre, Eric Besson (oui, l'"Eric l'Apostat" de L'Assaut) dans le rapport « Accroître la compétitivité des clubs de football professionnel français »[10] remis le 5 novembre 2008 au Premier ministre, stipulait que : « grâce au DIC que nous vous recommandons de pérenniser, et aux récentes évolutions de la législation fiscale sur les revenus et sur le patrimoine, cet écart défavorable s'est réduit pour se limiter à environ 15% pour une rémunération moyenne comparée aux systèmes sociaux et fiscaux de nos principaux concurrents».  

II. Parlons polémique

Les amateurs de sport veulent voir leurs équipes préférées réussir dans toutes les compétitions par tous les moyens légaux, économiques et sportifs. Sans rentrer ici dans les détails d’une industrie de sport qui est devenue une caricature des dérives capitalistes et du spectacle, il nous importe d’élaborer des contre-propositions à tout système qui génère d’importantes inégalités de revenus et des rentes de situation. 

Certes, le supporteur moyen savoure le fait qu’il puisse voir en France, depuis la création du DIC, le retour de joueurs partis à l'étranger (Claude Makelele, Ludovic Guily, Gabriel Heinze, Sébastien Chabbal, Nikola Karabatic, Laurent Foirest...), l'arrivée de nouveaux joueurs de notoriété mondiale (Dan Carter, Johnny Wilkinson, Lucho Gonzalez, Lisandro Lopez...) et le maintien en France de nos talents (Yoann Gourcuff, Marouane Chamakh, Ali Traoré, Michaël Guigou...). Pour prendre l’exemple du football, les projets sportifs proposés par les clubs français sont en général moins intéressants que ceux proposés par les quatre autres nations majeures du football[11] (Allemagne, Angleterre, Espagne et Italie), que ce soit à cause des résultats, des affluences dans les stades (voire de l’état des stades), ou du prestige des adversaires rencontrés au cours d’un championnat. Les joueurs méprisent plutôt la France, conseillés par des agents peu scrupuleux qui ne pensent qu’au montant de leur commission, réglée sur les conditions pécuniaires de leurs poulains. 

Toutefois, nous ne pouvons pas justifier des exonérations de charges patronales pour obtenir de bons résultats sportifs. Cela serait laisser la porte ouverte à toutes sortes d’exceptions qui, en plus d’être injustes, sont souvent contre-productives. 

C’est pourquoi deux pistes pourraient être approfondies : 

-       il est gênant de voir ces sports ainsi instrumentalisés de manière précipitée (allant à l’encontre de toute réflexion passée[12] et éventuellement future[13]). 

-       Il est souhaitable d’harmoniser les armes de chaque concurrent européen (c’est à ce niveau que les distorsions sont les plus présentes).  

L’effet d’annonce de la suppression du DIC fut tel qu’il a pris tout le monde de court et n’a été une fois de plus que précipitation. Prenons les exemples des contradictions entre la ministre des sports et sa secrétaire d’Etat, ou les réactions de son prédécesseur Jean-François Lamour, du député UMP des Yvelines et ancien médaillé d’or aux jeux olympiques David Douillet, ou du secrétaire général de l’UMP Xavier Bertrand qui ne comprend pas l’incohérence du gouvernement qui prône puis détruit un même dispositif, à un an d’intervalle. La secrétaire d’Etat aux sports[14]a été violemment prise à partie, que ce soit par Nadine Morano[15] ou par le Premier ministre François Fillon[16].  Cela a même amené la vice-présidente PS de la région Ile-de-France, Michèle Sabban, à proposer d’offrir la tête de liste dans les Hauts-de-Seine à Rama Yade. 

Roselyne Bachelot, ministre des sports, précise que le DIC représente un manque à gagner de 38 millions d'euros pour les finances publiques en 2009, somme « qu’il faut [prendre] aux autres, par exemple au sport amateur », ou que « ce mécanisme (…) est inefficace car il n’a pas renforcé la compétitivité des clubs au niveau européens. »[17]. Ces déclarations arrivent au moment où les clubs français engagés en Ligue des Champions n’ont jamais eu d’aussi bons résultats depuis plusieurs années et où le constat de manques de moyens des clubs français dépasse nos frontières[18]. La ministre nous informe que pour être compétitif, donc pour retenir les meilleurs joueurs, il faut un mécanisme plus efficace. Va-t-elle proposer de financer l’arrivée massives de stars du sport professionnel avec le budget de son ministère ? A priori non, elle propose de financer plus le sport amateur et la rénovation des stades à la condition que la France organise l’Euro 2016[19]. En cela elle a raison, mais tous sont complémentaires. 

La réforme du DIC ne paraît donc pas si vertueuse. Un plan voté en 2004, valable jusqu’en 2012, serait modifié au mois de novembre pour une application un mois et demi plus tard. Suite à une levée de bouclier, il est proposé de ne finalement appliquer cette mesure qu’à partir du 1^er juillet 2009, en oubliant toujours que les clubs signent des contrats pluriannuels et que plusieurs vont donc devoir se séparer de plusieurs éléments ou déposer le bilan[20].Au-delà de l’insécurité juridique[21], et de la part d’un gouvernement qui ne s’est pas montré très soucieux de réforme fiscale égalitaire depuis son acte fondateur du paquet fiscal, l’intention est suspecte. 

Depuis le vote des députés, le tapage médiatique et la fronde des ligues, la commission des affaires sociales du Sénat a donc adopté un amendement qui repousse de six mois (au 1er juillet 2010) cette suppression du DIC. Un amendement de la commission des finances préconise même de maintenir le DIC jusqu'en 2012 mais avec une baisse progressive de l'exonération (30% en 2009, 20% en 2011 et 10% en 2012). Tout le monde réagit comme il peut, en attendant les résultats de la splendide 11 998^ème mission de réflexion lancée le 3 novembre 2009 par notre cher Président de la République[22] pour calmer ses sujets. La  date retenue est le 1^er juillet 2010, car ces clubs pourront au moins finir la saison. Quel bel effet girouette de cette majorité qui se dédit une fois de plus, qui va à l’encontre du Conseil constitutionnel[23], et ne réagit qu’à l’instant, par de beaux effets d’annonce.

Propositions : 

-       A l’échelle européenne, il faut remettre à plat les forces économiques de chaque club de football en ramenant les clubs à des compétitions plus équitables[24]. Dans cette optique, l’ASSAUT préconise la création d’une DNCG (Direction Nationale du Contrôle de Gestion) européenne, qui serait chargée après examen de la situation d'un club européen (situation juridique et financière) de prendre une série de décisions en fonction de l’endettement des clubs, de leur masse salariale…. 

-       L’Assaut encourage M. Platini, président de l’U.E.F.A., dans son initiative du Fair Play Financier et ses principes similaires. Il s’agit par exemple de fournir des indicateurs sur la durabilité du niveau d'endettement ; obligation pour les clubs d'honorer leurs engagements financiers. Ce mécanisme est d’autant plus urgent que les clubs de Premier League (Ligue 1 anglaise) cumulaient des dettes fin 2008 dépassant les trois milliards de livres (3,4 milliards d'euros dont un tiers pour les grands clubs que sont Manchester United, Chelsea, Liverpool et Arsenal)[25]. 

-       Ainsi, les clubs, dont les comptes ne seraient pas équilibrés ou si la DNCG européenne émet un avis défavorable, pourraient se voir par exemple interdire de recruter de nouveaux joueurs (cette interdiction pouvant être partielle). De plus, le recrutement pourrait être contrôlé avec limitation du budget prévisionnel ou de la masse salariale prévisionnelle. Les possibilités de rétrogradation dans la division inférieure, ou de non participation aux compétitions internationales, pourraient être envisagées selon les situations…. 

-       L’Assaut recommande de rapprocher les règles fiscales et sociales entre pays de l’Union Européenne pour les clubs de football, c'est-à-dire que tous les joueurs et les clubs seront imposés sur les mêmes bases que les contribuables nationaux ou entreprises nationales, contrairement à ce que prévoyait la loi « Beckham » en Espagne. 

M.G.R.