« L’année 2009 s’achève sur un déficit budgétaire de 138 milliards d’euros en 2009, en hausse de 81, 7 milliards d’euros par rapport à 2008 (...) Les effets de la crise sur l’évolution des recettes, fiscales et non fiscales, justifient l’essentiel de la dégradation du déficit budgétaire. » 

·      « Les dépenses de l’État sont inférieures au plafond voté par le Parlement ; avant remboursement des dettes auprès de la sécurité sociale, les dépenses hors plan de relance sont pour la première fois en diminution en euros courants par rapport aux dépenses de l’année précédente. 

·      Les recettes fiscales sont supérieures de 2,5 Md € par rapport aux prévisions faites en collectif ; elles s’inscrivent toutefois en baisse de près de 20 % par rapport à 2008 ». 

Le communiqué du ministère du budget[1] est un aveu cuisant d'impuissance. Une baisse des dépenses, une hausse des recettes par rapport à ce qui avait été prévu, et malgré cela, un déficit 2010 record légitimé par la crise. La crise! Elle est devenue l'onction politique permettant de tout justifier: le chômage, la précarité, l'insécurité, les délocalisations et le déficit public. 

Les rapports alarmistes de l'intelligentsia économique convergent tous vers la dénonciation d'un Etat trop dépensier, d'une gabegie administrative typiquement française et de dépenses en termes de fonctionnement bien trop importantes. La droite, les déclinologues et les économistes libéraux aiment stigmatiser les dépenses publiques tout en évinçant du débat la question des recettes. La stratégie de la diversion et de la culpabilité collective, appuyée par des médias « chiens de garde » du pouvoir, a réussi à focaliser l'attention des français sur les dépenses publiques, tendant ainsi à oublier qu'un budget est d'abord composer de recettes. 

Pour toutes ces raisons, Nicolas Sarkozy a, dès son élection, réduit le train de vie d’un l'Etat bien trop prodigue à ses yeux: Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, fusion d'administrations, restructurations des administrations déconcentrées, diminution des dépenses de santé 

Malgré ces politiques visant à optimiser les ressources humaines et matérielles en créant des économies d’échelle, l'état des finances publiques ne s'améliore pas. En effet, si les dépenses de l'Etat stagnent[2] et que le déficit public se creuse[3], c'est en raison principalement d'une baisse massive des recettes. Sur ce point, la pensée libérale a réussi à imposer un raisonnement d'une simplicité redoutable qui rend la baisse des recettes inéluctable. D'une part, les « efforts productifs » sont asphyxiés par une pression fiscale trop lourde, et d'autre part, le poids des prélèvements obligatoires en France rendrait l'économie française faiblement compétitive.Ainsi, la baisse des impôts, indispensable à la relance de l'activité économique, entraîne nécessairement une réduction drastique des dépenses publiques. Autrement dit, les 16 000 postes supprimés dans l'Education nationale cette année et la réduction des acteurs œuvrant pour l’intérêt général, sont sacrifiés sur l'autel des politiques d'allègement et de défiscalisation du capital. Pourquoi ? Car elles seules sont capables, nous dit-on, de relancer l'emploi, la compétitivité des entreprises et l'augmentation de l'investissement productif.A observer les statistiques, on est en droit de se demander si les 16 000 postes de professeurs supprimés en 2009 ont été justifiés par un taux de croissance proche de… zéro pour l’année 2009  

Dans une société où toute action publique se quantifie, se mesure, s’évalue, s’inscrit dans un contrat de performance, il en existe certaines qui sont exemptes d’évaluation ; les politiques fiscales par exemple. Curieusement, alors que de plus en plus de dispositifs font l’objet d’expérimentation (comme le RSA) afin d’en jauger « l’efficience », les dispositifs de dépenses fiscales et d’allègement sont imposés « en bloc » sans jamais être remis en cause. 

I - Bilan des politiques d'allègements des coût salariaux, des dépenses publiques et des réductions d'impôt 

Depuis 20 ans, la droite et le MEDEF qui fustigent l’immobilisme étatique et bureaucratique français, exigent plus de flexiblité du travail, davantage de d’exonération de charges patronales, une  réduction majeure des prélèvements obligatoires et une simplification fiscale ; tout cela au nom de la compétitivité économique et de la relance de l'investissement. 

Les cadeaux pour Parisot...  

En 2009, les forces « vives », les entrepreneurs, les capacités productives n’auront eu cesse de voir leurs exigences satisfaites : niches fiscales (70 milliards d’euros), augmentation des exonérations compensées ou non par l'Etat (33 milliards d’euros), réduction de l'assiette non soumises aux cotisations ou contributions sociales (46 milliards d'euros[4]), baisse de la TVA dans la restauration (2,4 milliards d’euros), suppression progressive de l’impôt forfaitaire annuel (340 millions d’euros en 2009)[5], pleine application du bouclier fiscal…  

Le gouvernement a entièrement joué la carte de la politique de l’offre, à tel point que dans son rapport 2008, la Commission des Finances dénonce les dépenses fiscales de plus en plus nombreuses et coûteuses. Il existe aujourd'hui environ 500 mesures de dépenses fiscales dont le coût pour l'Etat représente 3% du PIB, soit 73 milliards d'euros en 2008 (20% des recettes de l'Etat). Dans ledit rapport, il est clairement souligné que « par l'effet des réductions et crédits d'impôt dont l'utilisation est croissante avec le niveau de revenu, on constate une véritable « régressivité » de l'impôt: plus un très gros contribuable a des revenus élevés, moins il paie d'impôt en proportion ». 

La Cour des Comptes met, elle aussi, régulièrement en cause la responsabilité des politiques successives de baisse d'impôt dans l'aggravation des déficits publics. Dans son récent rapport[6], elle critique vivement l'impact désastreux pour les finances publiques, des baisses d'impôt accordées ces dernières années. En 2008, ces allègements d'impôt ont coûté 10 milliards d'euros (dont plus de la moitié au titre de la loi TEPA) soit l'équivalent du déficit en 2008 du régime général de la Sécurité sociale. 

Dans la série « cadeau fiscal aux forces productives », le taux de TVA a été ramené à 5,5% dans la restauration ; la contrepartie de cette diminution avait clairement été annoncé par les professionnels : embauche massive dans le secteur et réduction des prix pour les consommateurs. 

Et puis que dire du régime d'auto-entrepreneur créé par la loi LME du 4 août 2008 instaurant des simplifications fiscales et sociales ? Malgré la crise, cette loi confirme le choix idéologique d'un libéralisme décomplexé. Il s'agit en quelques minutes de se déclarer auto-entrepreneur et de ne pas payer charges et impôts que lorsqu'on gagne de l'argent. C'est donc un nouveau manque à gagner pour l'Etat qui risque de faire légion. 

En définitive, les dispositifs visant à alléger la fiscalité des acteurs économiques se sont donc multipliés et ont atteint une complexité importante, au nom de l'attractivité économique, de la lutte contre le chômage et de la relance de l'investissement.

… et l’arnaque pour les prolos !  

Malgré toutes ces mesures, le taux de chômage est en augmentation constante, la précarité augmente, le syndrome des travailleurs pauvres explose, le taux d’investissement des entreprises est atone, la reprise économique sans cesse annoncé reste illusoire, le taux de croissance est proche du néant. A écouter le gouvernement et l’UMP, tous ces mauvais résultats économiques sont principalement dus à la crise. Et pourtant la crise n’excuse pas tout. 

Curieusement, le pouvoir exécutif avide d’évaluation systématique de chaque politique publique omet d’estimer l’impact de certaines mesures fiscales, à l’instar de la baisse de la TVA dans la restauration. Dans ce domaine, les professionnels avaient pris trois engagements envers le gouvernement, dans le cadre d'un "contrat d'avenir": baisser d’au moins 11,8% les prix de sept produits ou plus choisis parmi une liste de dix ; créer 40 000 emplois supplémentaires en deux ans (20.000 en apprentis et 20.000 contrats pérennes) ; revaloriser les salaires de leurs employés. Aujourd'hui, ce cadeau fiscal est de plus en plus contesté, même à droite. A peine un restaurateur sur deux a baissé ses prix et les créations d’emplois attendues n’ont pas eu lieu. La Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires ont émis un avis plus que dubitatif sur les effets économiques de ce cadeau fiscal.

Quand l’Etat fait des chèques aux riches… 

Le dispositif du bouclier fiscal mis en place par la loi TEPA prévoit que le montant de l’ensemble des prélèvements sur les ménages ne dépasse pas 50% des revenus. Au 31 mai 2009, 22 000 demandes avaient été déposées. Parmi elles, 18 900 ont donné lieu à des restitutions pour un montant cumulé de 578 millions d’euros, soit en moyenne, 30 000 euros[7]. Les 1 000 restitutions les plus importantes concernent les redevables de tous profils avec une concentration, puisque 655 d’entre eux disposent d’un patrimoine supérieur à
15 810 000 euros et des revenus supérieurs à 42 500 euros. Le coût de ces 1 000 restitutions est de 337 millions d’euros, soit une restitution moyenne de 337 000 euros. Là encore, aucune évaluation sur l’impact économique de ces restitutions n’a été menée ; aucune étude sur la juste redistribution des ces politiques n’a été élaborée. Instrument dérogatoire à la fiscalité qui touche les ménages et les entreprises, les dépenses fiscales ou niches fiscales ont pris une telle ampleur qu’elles constituent une atteinte grave à notre principe républicain d’égalité et à notre modèle social. 

II - De fausses réponses 

A la suite des critiques du rapport de la Commission des finances de l’Assemblée nationale^[8], un plafonnement global des niches fiscales voté fin 2008 a prévu qu’un foyer fiscal ne peut pas bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 25 000 euros plus 10% du revenu imposable. Cette mesure est inefficace et constitue, encore une fois, un geste de charité là où nous exigeons de la justice. D’une part, le revenu imposable à prendre en compte pour le calcul du plafonnement n’intègre pas les revenus issus des plus-values mobilières ou immobilières et, d’autre part, une longue liste énumère tous les dispositifs qui échappent au plafonnement. Encore une fois, les paillettes et le saupoudrage sont de mise, exit l’évaluation du plafonnement des niches fiscales. 

Feignant de montrer sa bonne volonté, le gouvernement s’est également « empressé » d’établir de nouvelles règles de gouvernance des dépenses fiscales. La loi de programmation des finances publiques 2009-2012 doit désormais établir des règles visant à encadrer le recours aux dépenses fiscales, d’une part en encadrant leur coût, et d’autre part, en systématisant leur évaluation et leur efficacité. Naturellement, toutes ces mesures longues-termistes ne remettront jamais en cause les dispositifs de niches fiscales ; les résultats économiques et financiers des évaluations ne seront connus que dans plusieurs années, ce qui hypothèque déjà la question des recettes pour les prochains budgets. 

III - Les propositions de L’Assaut 

Face aux réponses ridicules et dérisoires du gouvernement sur le véritable problème du déficit budgétaire, l’ASSAUT s’insurge contre la double peine que l’on inflige dans le procès  fait à l’Etat. La baisse des recettes sciemment décidée par le gouvernement aggrave le déficit et, permet ainsi, de justifier la réduction du périmètre de l’action publique. A cette stratégie libérale et pernicieuse, l’ASSAUT entend remettre sur la place publique la vraie question des recettes budgétaires qui ont été sérieusement asséchées ces dernières années. 3 axes de réflexion retiennent notre attention. 

A très court terme : abolir les niches inefficaces et le bouclier fiscal. 

Il s’agit d’abroger purement et simplement la loi TEPA et son bouclier fiscal. Cette exigence de notre part n’est pas, comme le diraient certains au sujet de l’ISF, simplement symbolique. Elle fait perdre chaque année à l’Etat environ 15 milliards d’euros. 

Non seulement l’abrogation du bouclier fiscal est nécessaire, mais il convient également de remettre à plat la fiscalité sur le patrimoine en élargissant l’assiette de l’ISF qui doit inclure, au delà du patrimoine immobilier, les revenus financiers.  

Sur le plan des niches fiscales, le fascicule Voies et Moyens tome II de la loi de finances 2009 a été remanié afin de rendre plus accessible l’information sur les dépenses fiscales. Or, aucune étude économique n’est prévue pour évaluer les effets d’aubaine des dépenses fiscales. Le plafonnement des dépenses fiscales est un leurre car nombre de dispositifs y échappent notamment le dispositif Scellier : la loi de finances 2010 a finalement maintenu la réduction d’impôts du dispositif Scellier, tout en le « verdissant » un peu, c’est-à-dire en l’orientant sur des constructions plus écologiques, ou en tout cas moins consommatrices d’énergie. Dans le contexte actuel de crise du logement, cette dérogation au plafonnement est d’autant plus insupportable qu’elle vise à inciter fiscalement l’achat de biens immobiliers locatifs par des classes supérieures. Cette incitation a pour effet d’évincer les classes les plus modestes de l’accès à la propriété privée, leur laissant pour unique horizon le parc locatif onéreux. 

Par conséquent, quantifier le coût des niches fiscales rapporté à leur efficacité réelle est nécessaire ; si certaines peuvent être conservées, leur durée doit être limitée. Les cadeaux fiscaux légitimés par l’argument de l’attractivité économique doivent être remis en question régulièrement. Les mesures fiscales utiles à un moment, sont parfois totalement désuètes plus tard et ne doivent pas créer des effets d’aubaine pour les plus riches. 

A moyen terme : faire évoluer une structure fiscale française atypique. 

A l’inverse d’autres pays comme la Suède ou le Danemark, la France se caractérise par des recettes qui proviennent essentiellement de la fiscalité indirecte. Celle-ci reste la plus injuste car elle frappe tous les ménages indépendamment de leur « capacité contributive » (exemple TVA, CSG, CRDS). La part de l’impôt sur le revenu, impôt direct, est devenu dérisoire dans les recettes de l’Etat et son rendement est très faible. Il présente en outre de nombreux biais structurels (assiette très étroite, peu de contribuable, explosion des niches). Aussi, la restauration d’une progressivité régulière de l’IR, avec un taux marginal important pour la tranche d’imposition la plus élevée, est une mesure nécessaire tant sur le plan de la justice fiscale que sur celui des finances publiques. 

A contrario de la réforme engagée en Italie (cf. réforme de Berlusconi visant réduire l’IR à deux tranches), il est impératif d’accroître le nombre de tranches d’imposition. Pour éviter les effets de seuil (taxation trop brutale en cas de saut d’une tranche), une progressivité moyenne de 5% d’une tranche à l’autre pourrait s’inscrire dans un barème à 10 tranches (et non 5 comme aujourd’hui).

Au niveau européen : militer pour un impôt européen sur les sociétés afin d’éviter une concurrence fiscale déloyale. 

La concurrence fiscale et l’absence d’harmonisation en la matière était l’un des arguments majeurs des « nonistes » lors référendum de 2005 sur le Traité instaurant une Constitution européenne. Pourtant, 5 ans après, force est de constater que rien n’a changé dans le domaine fiscal au plan européen. Surtout, la stratégie de la Commission européenne pour parvenir à plus d’harmonisation a évolué, abandonnant progressivement l’idée d’une harmonisation des taux au profit d’une solution politiquement et économiquement plus tenable, celle d’une base d’imposition commune s’appliquant aux entreprises européennes. Pour le moment, cette proposition d’une « assiette commune consolidée sur l’impôt sur les sociétés » semble être privilégiée. Sur ce point, il est indispensable que, d’une part, la fiscalité entre dans le processus de vote à la majorité qualifiée et non pas à l’unanimité comme c’est le cas actuellement et, d’autre part, que les taux fassent impérativement l’objet d’une harmonisation. En effet, l’option d’harmoniser uniquement l’assiette rendrait inopérant le dispositif lorsqu’on sait que les taux d’imposition varient de 12,5% en Irlande à 31,4% en Italie. 

Remettre au centre du débat public la nécessité d’une juste contribution pécuniaire de tous est essentiel pour le peuple. L’impôt comme vecteur du lien solidaire et citoyen ne doit pas être éliminé par des hommes politiques qui n’aiment pas l’Etat. L’ASSAUT le répète : l’Etat est le seul bien des pauvres ! Pour protéger les indigents, éduquer nos enfants, émanciper le citoyen, la juste contribution de tous est nécessaire. Au lieu de cela, le gouvernement sarkozyste s’acharne à tarir les ressources de l’Etat en prétextant l’argument de l’efficacité économique. Décomplexé et arrogant, il culpabilise les petites gens. Dernière trouvaille en date pour réduire le déficit et renflouer les caisses de l’Etat : imposer les indemnités journalières d'accidents du travail. Le bénéfice ? 150 millions d’euros !

Kevin Rossignol